PREAMBULE

 
Conditions Générales d’Utilisation révisées en date du 23 mai 2016, annulant et remplaçant toutes autres dispositions antérieures. ShareMySea® est un service de mise en relation entre plaisanciers (principalement dit de bourse aux équipiers ou de navigation partagée), accessible par internet et solution mobile aux personnes préalablement identifiées par une inscription. En vous inscrivant sur ShareMySea, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, quel que soit le support de connexion utilisé (internet ou application mobile). Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur ShareMySea. L’inscription au service ainsi que l’utilisation du présent site ou de l’application mobile supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par l’utilisateur. En cochant la case désignant la phrase  » je certifie être majeur, et avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du site » située au bas des formulaires d’inscription, l’utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La vocation de ShareMySea est d’offrir à des propriétaires de bateaux la possibilité de trouver rapidement des équipiers pour des sorties en mer, des sorties pêche, trajets et croisières, et d’offrir à des amateurs de navigation n’ayant pas de bateau ou étant sur une zone éloignée du port d’attache de leur bateau, la possibilité de trouver des embarquements à proximité, en fonction du type de navigation recherchée (voile ou moteur), du type de sortie en mer souhaité. ShareMySea permet ainsi à des passionnés de se rencontrer autour de leur passion commune, de partager le plaisir d’une sortie en mer ou d’une croisière mais aussi à des passionnés de faire découvrir leur passion et leur zone de navigation à des amateurs. La notion de partage définit la philosophie de ShareMySea dont la finalité non lucrative pour ses utilisateurs est primordiale. L’utilisation de ShareMySea suppose d’adhérer à cette philosophie, de s’interdire de chercher par ce biais à se procurer un revenu ou un complément de revenu en pratiquant une activité commerciale dissimulée, que ce soit à titre de location de bateau avec skipper, de transport de passager ou d’école de voile ou de navigation. Ces dernières activités relèvent d’obligations d’immatriculation et de déclarations préalables, de diplômes et d’assurances obligatoires et sont donc du domaine réservé des professionnels de la filière nautique à laquelle les utilisateurs de ShareMySea n’appartiennent pas. L’utilisation de ShareMySea suppose évidemment la connaissance des règles et usages en mer pour les chefs de bord à l’égard des personnes embarquées, des consignes fondamentales de sécurité liées à toute sortie en mer, la connaissance des exigences de prudence notamment au regard des conditions météorologiques.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou sur l’ensemble du Site et de l’application mobile, les mots ou expressions suivant auront pour signification :
 
« ShareMySea » désigne un ensemble de services Internet ou en solution mobile gratuits ou payants ayant pour objet de :
  • Mettre en relation virtuellement les plaisanciers à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales
  • De procurer des avantages financiers aux plaisanciers (offres spéciales, remises financières)
« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux utilisateurs de ShareMySea.
« Utilisateur » : toute personne physique s’inscrivant sur ShareMySea pour profiter des Services proposés, qu’elle soit propriétaire d’un bateau ou en recherche d’une sortie en mer, acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation et se soumettant aux règles qu’elles contiennent et à l’esprit de ShareMySea défini au Préambule ci-dessus.
« Conditions Générales d’Utilisation » désigne le présent contrat.
« Pêche » : désigne les sorties proposées par des propriétaires principalement dédiées à cette activité ; le propriétaire doit préciser dans son annonce le matériel requis ou proposé aux utilisateurs.
« Balade » : désigne toute sortie en mer dont la navigation est la motivation première, laissée à la libre appréciation de l’équipage en fonction de la météo et des humeurs du moment.
« Croisière » : désigne une sortie en mer composée de « Balades » successives s’étalant sur plusieurs jours, les obligations liées aux « Balades » telles que définies ci-après s’appliquant à l’ensemble de la croisière.
 « Participation aux frais » aussi appelée « Caisse de bord » : désigne la quote-part demandée à l’utilisateur embarqué par le propriétaire du bateau, correspondant à la caisse de bord. Le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l’occasion du service rendu, à l’exclusion de tous les frais non directement imputables à la prestation en question (ex.repas fourni(s), prix prévisionnel du carburant éventuellement consommé , place de port du bateau ramené à la journée puis au nombre de personnes embarquées, propriétaire inclus, …). N.B. Sur un plan fiscal, « il est admis d’exonérer l’activité consistant pour un particulier à proposer des sorties de plaisance en mer avec d’autres particuliers, sous la condition que la somme demandée à chaque participant corresponde à une participation aux seuls frais directement occasionnés par l’expédition, soit les frais de carburant, de nourriture, d’amarrage et de rémunération du personnel de bord pendant ladite expédition »).
«  Code promotion » : codes délivrés aux utilisateurs à l’occasion d’opérations spéciales organisées par ShareMySea ou dans le cadre de partenariats, permettant de bénéficier de la gratuité de la commission due à ShareMySea (à l’exception des frais bancaires, prix de sortie et frais éventuels d’assurance restant dus quoi qu’il en soit). Ces Codes promotion sont soumis à une durée limitée et doivent être activés pendant cette période.
« Ambassadeur » : niveau atteint par un utilisateur, apparaissant sur son profil public, permettant de bénéficier de la gratuité de la commission due à ShareMySea (à l’exception des frais bancaires, prix de sortie et frais éventuels d’assurance restant dus quoi qu’il en soit).

 

ARTICLE 2. ACCÈS ET INSCRIPTION AUX SERVICES DE SHAREMYSEA

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Pour profiter des services de ShareMySea, vous devez être âgé(e) au minimum de 18 ans et remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription. L’utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer ShareMySea sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de profil personnel ShareMySea. Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque utilisateur dispose d’un identifiant (login) et d’un mot de passe, qui est strictement personnel et confidentiel et qui ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Sauf en cas de faute propre de ShareMySea ou de défaillance technique du Service, l’utilisateur sera responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit ShareMySea contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, ShareMySea n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si l’utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement ShareMySea par email en utilisant le formulaire contact du site ShareMySea.

ARTICLE 3. UTILISATION DE SHAREMYSEA

Une fois inscrit, l’utilisateur bénéficiera d’un accès aux Services disponibles sur ShareMySea. Le tarif des Services et leurs modalités de paiement sont accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) Service(s) au(x)quel(s) l’utilisateur souhaite souscrire. Les modalités de paiement sont également détaillées dans l’article « Modalités de paiement » des présentes Conditions d’Utilisation.

3.1 Obligations de ShareMySea ShareMySea assure les services suivants dans les limites ci-après définies.

ShareMySea assure à distance et par voie électronique la fourniture d’un service de mise en relation virtuel entre plaisanciers (bourse aux équipiers, navigation en escadre, partage de cabine, recherche de sponsors, organisation d’un événement, organisation d’une compétition) via des services de communications électroniques. L’activité de ShareMySea ne recouvre pas l’organisation de rencontres ni la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un Service de communication électronique au public. En conséquence, ShareMySea n’a pas pour obligation légale d’identifier les utilisateurs lorsqu’ils se connectent au site Internet ShareMySea ou de contrôler les contenus édités par les utilisateurs. ShareMySea ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, ShareMySea ne s’engage pas contractuellement à vérifier l’identité des utilisateurs ou la véracité des contenus qu’ils éditent sous leur responsabilité exclusive, ni à modérer avant publication lesdits contenus, hormis leur(s) photographie(s) et leur annonce. Il est important de prendre certaines précautions lors de rencontres avec un autre utilisateur. ShareMySea dégage toute responsabilité lors de rencontres entre utilisateurs de ShareMySea, sur ShareMySea ou lors de rencontres entre utilisateurs et/ou non-utilisateurs, suite à l’utilisation du site ShareMySea et des Services. Par ailleurs, lors d’une première rencontre physique, il est recommandé de prévenir une personne proche et de préférer un lieu public (café, restaurant, etc.). Il est également important de prendre certaines précautions avant d’embarquer un ou avec un utilisateur.

3.2. Obligations des utilisateurs

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article « Résiliation ». Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’utilisateur s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3.2.1. Obligations générales
L’utilisateur a, de manière générale, pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de ShareMySea et des autres utilisateurs.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par ShareMySea et par les autres utilisateurs.
  • Mesurer qu’il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu’il lui appartient de ne communiquer à ShareMySea et aux autres utilisateurs que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.

3.2.2. Obligations Fondamentales
L’utilisateur a pour Obligations Fondamentales de : Ne pas utiliser ShareMySea à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution) ou non privées.

  • Ne poster, n’indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
  • Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet de ShareMySea, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, et toutes informations, données ou fichiers fournis par un utilisateur à ShareMySea doivent être décents et se rapporter exclusivement à l’utilisateur ou, s’ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur concerné.
  • Ne mentionner sur le site ShareMySea aucune information personnelle fournie par un utilisateur à ShareMySea (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un utilisateur de contacter un autre sans utiliser ShareMySea.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des Services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs par l’intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. ShareMySea se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un utilisateur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du Service auprès des autres utilisateurs.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet de ShareMySea.
  • Utiliser son mot de passe et/ou identifiant selon leur stricte finalité d’authentification aux Services. A cet égard, l’utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
  • Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave de l’utilisateur à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l’article « Résiliation », en cas de manquement par un utilisateur à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, ShareMySea pourra résilier le contrat d’adhésion et supprimera définitivement le compte de l’utilisateur concerné.

3.3. Obligations des propriétaires

Tout propriétaire ayant déposé une annonce pour une sortie en mer à laquelle un ou des utilisateur(s) aura (auront) répondu est tenu :
  • sous sa seule responsabilité, sans recours possible contre ShareMySea par quiconque, de disposer des équipements de sécurité en ordre de fonctionnement, conformes à la zone de navigation proposée et en nombre suffisant pour accueillir les utilisateurs ayant réservé ;
  • de veiller à la sécurité à bord des personnes embarquées, qu’elles soient ou non à bord à la suite d’une réservation via ShareMySea
  • d’avoir veillé à la couverture par une compagnie d’assurance notoirement solvable de son bateau et de l’équipage embarqué, notamment au titre de sa responsabilité civile en qualité de chef de bord ;
  • d’être présent au point de rendez-vous et ponctuel, d’attendre l’arrivée des utilisateurs ayant réservé dans la limite de 30 minutes après l’heure de rendez-vous ;
  • en cas de sortie en mer dans la catégorie « Balade » et « Croisière », de ne pas quitter le port ou le lieu d’escale sans avoir préalablement embarqué les utilisateurs ayant réservé pour la suite de la navigation ou sans avoir recueilli la confirmation de l’utilisateur de renoncer à cette suite de navigation, le tout dans une limite de 1 heure à compter de l’heure du rendez-vous, sous réserve des conditions météo et des circonstances de temps ayant des conséquences pour la sécurité du bateau et des personnes embarquées. En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité de ShareMySea ne saurait être engagée, seule la responsabilité du propriétaire devra être recherchée.
  • veiller aux compétences des personnes embarquées afin de ne confier que des tâches à bords accessibles et réalisables sans danger conformément aux compétences de chacun.
  • accepter de rentrer au port sans délai en cas de maladie ou indisposition d’une personne embarquée, sauf à pouvoir avoir recours à des services de secours.

3.4. Obligations des utilisateurs ayant réservé

Tout utilisateur répondant à une offre de navigation devra veiller :
  • à pourvoir à son propre équipement vestimentaire adapté à la navigation en fonction des circonstances de lieu, de météorologie et de période de l’année ;
  • à se présenter à l’heure dite au rendez-vous, tout retard supérieur à 30 minutes au départ et 1 heure aux escales étant considéré comme un abandon, les frais restant acquis au propriétaire
  • à faire connaître ses compétences réelles au propriétaire afin de ne pas exposer le bateau et son équipage à un danger à raison d’une compétence prétendue ;
  • à respecter les règles en usage à bord du bateau sur lequel il embarque, ainsi que l’autorité du chef de bord.
  • de ne rien faire qui puisse mettre en péril la sécurité du bateau et des personnes embarquées ;
  • à être couvert par une compagnie d’assurance notoirement solvable au titre de sa responsabilité civile notamment pour les dommages causés aux tiers et aux biens des tiers, la police d’assurance ne devant pas exclure les activités nautiques.

3.5. Réservation et confirmation de réservation.

Le propriétaire du bateau propose des  sorties pêche, balades, croisières sur le site et/ou l’application mobile en précisant le départ, la période, la date, les horaires. Il précise par ailleurs les modalités de la sortie pêche, ballade, croisière ainsi que le niveau de compétence attendu. L’utilisateur équipier effectue une demande de réservation pour une ou plusieurs places à partir du site, de l’application en effectuant exclusivement un paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire. La réception du paiement par ShareMySea constitue la demande de Réservation (ci-après la « demande de Réservation »). Passé la Confirmation de Réservation par le propriétaire du bateau, le propriétaire du bateau et l’utilisateur équipier sont irrévocablement engagés par l’application des « Modalités de paiement » ci-après.

L’utilisateur équipier et le propriétaire sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email, une notification, un push envoyé à chacun. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par l’article 4.

3.6. Annulation décidée par le chef de bord au regard des conditions météorologiques

En toutes circonstances le chef de bord est maître de la décision de prendre la mer ou d’écourter une sortie. Lorsque les conditions météo l’exigent, le chef de bord peut seul décider d’annuler ou d’écourter une sortie sans que cette circonstance soit de nature à entrainer un remboursement lorsque les conditions se dégradent brutalement sans permettre au propriétaire de prévenir les utilisateurs ayant réservé avec suffisamment d’avance. Dans ce cas, les Parties à la transaction s’entendront entre elles pour reporter la sortie réservée à une autre date.

ARTICLE 4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Il est préalablement rappelé que dans l’esprit de ShareMySea et de la plaisance partagée, la participation aux frais demandée par le propriétaire aux utilisateurs ayant réservé ne doit rester qu’une participation aux frais, le propriétaire du bateau ne doit en aucun cas chercher à réaliser des bénéfices en pratiquant des sorties en mer. ShareMySea se réserve le droit d’exclure tout utilisateur qui méconnaitrait cette obligation.

4.1 Paiement et frais en cas de déroulement normal d’une sortie réservée.

4.1.1. Frais de services Dans le cadre des trajets, balades, sorties pêche, croisières avec réservation, ShareMySea prélève des frais de service sur le site et l’application. Ces frais sont prélevés sur le prix convenu pour la transaction à la date du paiement en ligne par l’utilisateur équipier du montant versé au propriétaire du bateau. Les Frais de services sont calculés de la manière suivante : 
  • Pour l’Utilisateur qui réserve une sortie en euros, en France Métropolitaine et Départements d’Outremer : 2,50 euros TTC de fixe + 12% TTC du montant total de la participation aux frais de sortie, demandée par le propriétaire de bateau organisant la sortie + Frais de transactions bancaires Mango Pay de 0.18 euros TTC fixes +  1.8% TTC du montant total de la transaction, commissions inclues.
  • Pour le Propriétaire validant une demande de réservation en euros, en France Métropolitaine et Départements d’Outremer : 14% TTC du montant total de la participation au frais de sortie demandée, retenu sur le versement de la participation. Pour les Propriétaires détenteurs d’un compte bancaire hors zone SEPA, un fixe de 2,50 euros TTC sera retenu selon les conditions de notre partenaire Mango Pay.
  • Pour les utilisateurs disposant de Codes Promotion ou du statut Ambassadeur, la commission ShareMySea est offerte. Les frais bancaires, le montant demandé par le Propriétaire pour la sortie et les éventuels frais d’assurance restent dus.
4.1.2. Paiement en ligne Le paiement des réservations se fait en ligne sur le site sécurisé de notre partenaire MANGO PAY. Les CGU du service MANGO PAY sont consultables à l’adresse suivante : https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_TermsFR.   
4.1.3. Paiement du propriétaire de bateau Le versement des participations aux frais de navigation versés par les voyageurs et dû au propriétaire de bateau se feront, sauf cas de litige signalé dans les 24 h après la fin de sortie, dans un délai de 7 jours après ma fin de sortie (ordre donnée à la banque, hors délais bancaires). La fin de sortie correspond à minuit le dernier jour de la sortie. 
 

4.2. Paiement et frais en cas d’annulation

L’annulation par l’utilisateur équipier postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après. En cas d’annulation imputable au propriétaire de bateau, l’utilisateur équipier est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée.
 
4.2.1. Annulation imputable à l’utilisateur équipier
Si l’utilisateur équipier annule plus de 12 heures avant l’heure prévue pour le départ, des frais d’annulation correspondant au montant intégral des frais de service, intégrant l’assurance, payés lors de l’enregistrement de la réservation et les frais bancaires sont dus à ShareMySea. En conséquence, l’utilisateur équipier sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d’annulation. Si l’utilisateur équipier annule moins de 12 heures et jusqu’à 2 heures avant l’heure prévue pour le départ : des frais d’annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l’enregistrement de la réservation sont dus à ShareMySea et le propriétaire du bateau perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement Propriétaire. En conséquence, l’utilisateur équipier sera remboursé du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais d’annulation et du dédommagement du propriétaire du bateau. Si l’utilisateur équipier annule moins de 2 heures avant l’heure prévue pour le départ ou bien s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous : le propriétaire du bateau perçoit un dédommagement de 100 % du reversement Propriétaire et les frais de service sont dus à ShareMySea. En conséquence, l’utilisateur équipier ne percevra aucun remboursement. Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait de l’utilisateur équipier, la ou les places annulé(e)s par l’utilisateur équipier sont de plein droit remises à la disposition d’autres utilisateurs équipiers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux présentes conditions.
 

4.3. Garantie des paiements et remboursements

Les sommes perçues par ShareMySea sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de MangoPay. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Propriétaires de bateau. Les ordres de paiement donnés par ShareMySea conformément aux présentes seront exécutés par MangoPay. De convention expresse il est convenu par l’utilisateur équipier et le propriétaire de bateau que les sommes reçues n’emportent pas le droit à des intérêts. L’utilisateur équipier et le Propriétaire de bateau acceptent de répondre à toute demande de ShareMySea et/ ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, l’utilisateur équipier et le Propriétaire de bateau acceptent par avance que ShareMySea prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par l’utilisateur équipier ou offerts par le propriétaire de bateau. Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Propriétaire de bateau sur un compte qui n’aura pas été ouvert à son nom.

4.4. Contestations au paiement

Les utilisateurs de ShareMySea dispose d’un délai de 24 heures à partir de minuit le jour suivant la fin de sortie pour signaler toute contestation de nature à faire obstacle au paiement de sommes au profit du propriétaire ou au remboursement au profit de l’utilisateur équipier, au moyen des outils de signalisation mis à disposition sur le site Internet et sur l’application mobile. Passé ce délai, ShareMySea ne pourra être tenu pour responsable d’un paiement ou d’un remboursement, le litige devant être réglé directement entre les parties à la réservation.

ARTICLE 5. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR

ShareMySea respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL) sous le numéro (déclaration CNIL n° 1956343 v0). Certaines informations, indications ou contenus (notamment photographie) que les utilisateurs peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité de l’utilisateur concerné, de révéler l’origine ethnique de l’utilisateur, sa nationalité, sa religion et/ou ses orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, l’utilisateur concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites « sensibles » par ShareMySea et en prend librement la responsabilité exclusive. Chaque utilisateur peut, par courrier postal adressé à :
ShareMySea, 1 rue Alessandro Volta Technopole de la Fleuriaye 44880 Carquefou (Nantes), ou en remplissant le formulaire contact, en prenant le soin d’indiquer ses identifiants personnels, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle utilisation par ShareMySea. Chaque utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir des offres par email et/ou sur son mobile portant sur des produits ou services fournis par des partenaires de ShareMySea. Ultérieurement, chaque utilisateur peut demander gratuitement via ShareMySea à recevoir ou à ne pas recevoir la newsletter de ShareMySea et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email et/ou sur son mobile de la part de ShareMySea et/ou de ses partenaires en gérant ses options dans la rubrique « Compléter mon profil ».

5.1. Quand et pourquoi recueillons-nous des informations à votre sujet ?

L’utilisateur est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit au Service, il participe à un concours, il répond à un sondage. Il arrive que certaines informations soient obligatoires pour participer au Service.

5.2. Quelle sorte d’informations recueillons-nous ?

Les informations personnelles recueillies par ShareMySea peuvent inclure votre nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires, informations sur votre apparence physique, photographie, vos valeurs personnelles, votre pratique religieuse, vos centres d’intérêt et votre utilisation du Service. En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’utilisateur ou de tout utilisateur (Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac Os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé. ShareMySea utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant l’utilisateur durant la consultation du site Internet ShareMySea afin de lui éviter d’avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. L’utilisateur dispose toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet.

5.3. Qui a accès à ces informations ?

5.3.1. Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription à ShareMySea et de vos souscriptions à nos Services sont utilisées pour vous offrir nos différents Services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. Les informations personnelles fournies lors de votre inscription qui ne constituent pas vos annonces et votre profil ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de votre information préalable et de votre accord préalable, ou à défaut d’opposition de votre part.
5.3.2. Nous sommes susceptibles de vous faire parvenir sous réserve de votre libre accord préalable et informé lors de votre inscription et sauf si vous vous y opposez ultérieurement, sans frais autres que la transmission de la demande lors votre inscription ou à tout autre moment, des offres promotionnelles de certains de nos partenaires. Si vous préférez ne pas recevoir les offres que nous sélectionnons pour vous ou que nos partenaires sont susceptibles de vous adresser, vous pouvez l’indiquer lors de votre inscription, ou, ultérieurement, à tout moment, dans la rubrique « Compléter mon profil » sur le site ShareMySea ou par courrier postal à l’adresse mentionnée ci- dessus.
5.3.3. ShareMySea peut parfois partager des informations sociodémographiques générales non nominatives avec des partenaires sélectionnés pour leur permettre de cibler leurs annonces (par catégories d’âge, de sexe, etc.). Dans ces cas, nous ne leur transmettons pas d’informations qui leur permettraient de vous identifier.
5.3.4. Les informations composant vos annonces et votre profil sont accessibles sur ShareMySea, sur le Web, par email (newsletters). En outre, ces données sont susceptibles d’être diffusées par nos soins ou par le biais de nos partenaires auprès de personnes intéressées par ShareMySea, par le biais de newsletters ou de sites Web tiers ou par toute voie de communication électronique (e-mail, SMS, etc.), afin d’accroître vos chances de trouver un bateau ou un embarquement en faisant la promotion de vos annonces, critères de recherche et présentation. En conséquence, l’utilisateur autorise expressément ShareMySea à reproduire et diffuser les informations composant son annonce, et son profil (informations, description, images , etc.) sur tout ou partie du Service ShareMySea (sur le site ShareMySea, sur le Web, par email) et/ou sur tous supports de communication électronique (e-mail, Internet), pour le monde entier et pour la durée d’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation entre l’utilisateur et ShareMySea. En outre, l’utilisateur autorise expressément ShareMySea à concéder le bénéfice des droits précédemment visés aux prestataires de ShareMySea intervenant dans le cadre de la fourniture du service ShareMySea. Si vous ne souhaitez plus que ShareMySea ou ses prestataires reproduisent ou diffusent les informations composant votre annonce, et votre profil, vous pouvez résilier votre compte ShareMySea dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ». S’agissant des informations composant votre annonce et votre présentation, la résiliation produira ses effets dès la prochaine mise à jour ou édition des supports de communication concernés (imprimée, par voie de presse, audiovisuelle ou électronique) comportant les informations composant votre annonce et votre profil.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Contenus diffusés par ShareMySea

La marque ShareMySea, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site ShareMySea et dans le Service ShareMySea sont la propriété intellectuelle de MOBILE SPIRIT SAS ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de ShareMySea ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d’utilisation concédés par ShareMySea à l’utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription à ShareMySea. Toute autre utilisation par l’utilisateur est interdite sans l’autorisation de ShareMySea. L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site ShareMySea, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site ShareMySea.

6.2 Contenus diffusés par les utilisateurs

L’utilisateur concède à ShareMySea une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site ShareMySea. Cette licence comprend notamment le droit pour ShareMySea de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’utilisateur (informations, images, description, etc.), sur tout ou partie du Service ShareMySea (sur le site ShareMySea, par email) et/ou dans les mailings de ShareMySea et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service. L’utilisateur autorise expressément ShareMySea à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ShareMySea ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation entre l’utilisateur et ShareMySea. L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

7.1 Fonctionnement du site ShareMySea et des Services

Pour utiliser les Services, l’utilisateur doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de ShareMySea : un navigateur et un fournisseur d’accès à internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l’affichage de fenêtres « pop-ups ». L’utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet. ShareMySea ne garantit pas que les Services seront utilisables si l’utilisateur utilise un utilitaire de « pop-up killer » ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l’utilisation du Service. ShareMySea ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, ShareMySea n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site ShareMySea imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à ShareMySea ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises. L’exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, ShareMySea informera ses utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

7.2 Informations et contenus fournis par les utilisateurs

7.2.1. Les informations fournies par un utilisateur à ShareMySea doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’utilisateur concerné. L’utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser via ShareMySea des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l’encontre de ShareMySea, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Vie privée et protection des données de l’utilisateur « , dans la mesure où l’utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
7.2.2. ShareMySea ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’utilisateur lui-même. De même, ShareMySea ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres utilisateurs ou des tiers et dont ShareMySea rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. ShareMySea ne pourra voir sa responsabilité engagée par un utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par ShareMySea ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de ShareMySea, ayant causé à l’utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à ShareMySea de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. ShareMySea ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur lorsque l’utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
7.2.3. La qualité des Services ShareMySea exigée tant par ShareMySea que par ses utilisateurs, implique le respect dans l’expression et le comportement des utilisateurs, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d’éthique, ShareMySea permet à tout utilisateur de lui signaler sur le site ShareMySea les données (photographie, texte, vidéo), les comportements ou les propos d’un utilisateur qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’image ou à l’objet du Service ShareMySea, aux droits d’un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres utilisateurs et d’une modération et/ou d’un contrôle par ShareMySea, sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment l’article « Résiliation » pourront être appliquées.
7.2.4. Dans le cas où la responsabilité de ShareMySea serait recherchée à raison d’un manquement par un utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions Générales d’Utilisation, ce dernier s’engage à garantir ShareMySea contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l’utilisateur.

7.3 Liens

ShareMySea n’est responsable que des liens hypertextes qu’elle crée et n’exerce aucun contrôle des sites et des sources externes vers lesquels redirigent des liens hypertextes accessibles sur le Service, et qu’elle n’aurait pas créés (les « Sites Externes »). Elle ne pourra être tenue pour responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les Sites Externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, Services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces Sites Externes dont elle n’aurait pas une connaissance effective et préalable. Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l’administrateur ou au webmaster du site dont il s’agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions générales d’utilisation. Enfin, si, dans le cadre d’une recherche conduite sur le site ShareMySea, le résultat de celle-ci amenait l’utilisateur à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, l’utilisateur est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée dans le cas contraire, celle de ShareMySea étant exclue.

7.4 Annonceurs Partenaires

7.4.1 Non-Intermédiation ShareMySea ne prend aucune part dans les relations commerciales éventuellement engagées entre les utilisateurs et les Annonceurs Partenaires avec lesquels ils auront été mis en contact dans le cadre des Services, ainsi que dans les différends qui pourraient naître en eux, le rôle de ShareMySea consistant seulement dans la mise en relation entre les utilisateurs et les Annonceurs Partenaires. ShareMySea ne saurait dans ces conditions être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les utilisateurs, qui trouveraient leur source dans les relations commerciales éventuellement engagées à la suite des mises en relation effectuées dans le cadre des Services.
7.4.2 Exactitude des informations des offres diffusées par les Annonceurs – Partenaires ShareMySea s’efforce d’offrir aux Utilisateurs, l’information la plus fiable et qualitative qui soit. ShareMySea ne garantit pas cependant l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée concernant les offres des Annonceurs Partenaires. ShareMySea ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le site. ShareMySea n’exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au site par le biais de liens hypertexte, y compris ceux des Annonceurs Partenaires, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s’y trouvent.

ARTICLE 8. RÉSILIATION

Chaque utilisateur peut mettre fin à son inscription à ShareMySea en supprimant son compte sur le site internet ShareMySea ou en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de ShareMySea, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, à l’adresse suivante : contact@ShareMySea.com. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par ShareMySea de la demande de clôture du compte concerné. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave de l’utilisateur, ShareMySea résilie ou suspend son compte sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l’utilisateur. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l’utilisateur, ShareMySea résilie ou suspend son compte 7 (sept) jours après l’envoi à l’utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ShareMySea à l’utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par ShareMySea ou ces derniers du fait de tels manquements. L’utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation, de la suspension ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à l’utilisateur seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation de son compte.

ARTICLE 9. CONVENTION ENTRE L’UTILISATEUR ET SHAREMYSEA

Ces Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’utilisateur et ShareMySea. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de ShareMySea et de l’utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation était déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

ARTICLE 10. MODIFICATIONS DE SHAREMYSEA OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ShareMySea pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisateur sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site ShareMySea. Les modifications entreront en vigueur une semaine après leur mise en ligne sur le Site. Pour les utilisateurs inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en s’inscrivant.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Ces Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout litige entre ShareMySea et l’un de ses utilisateurs à raison des services rendus par le Site pourra faire l’objet d’une médiation de la consommation, après envoi par l’utilisateur d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de sa réclamation. Si l’utilisateur n’a pas obtenu satisfaction à l’issue de cette réclamation, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDICYS, 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 – ou sur la plateforme d’e-mediation www.medicys.fr . La médiation de la consommation est un processus non obligatoire, gratuit pour les utilisateurs, devant être introduit dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite. A défaut d’accord à l’issue de cette médiation, ou de tout autre processus de règlement non contentieux de litige, les juridictions compétentes seront celles du ressort du tribunal de grande instance de Nantes.

 

 
 

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